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Propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle permet aux entreprises de tirer profit de leurs investissements dans la recherche et le développement. Elle peut néanmoins limiter des pratiques établies, comme une sélection plus poussée par d’autres acteurs ou la conservation des semences dans les exploitations. Étant donné que la réglementation relative à la propriété intellectuelle varie selon les pays et que de nombreux États émergents ne disposent pas d’une telle réglementation, ce domaine de mesure a pour objectif de préciser et d’évaluer la position des entreprises en la matière, et notamment les brevets ou la façon dont elles accordent l’accès à leurs produits dans les pays où la réglementation est encore en cours de développement. Il étudie également leur point de vue sur les pratiques de conservation des semences dans les exploitations.

Tarification
Afin d’éviter que la protection de la propriété intellectuelle compromette l’accessibilité des produits, les entreprises peuvent appliquer des stratégies différenciées de tarification ou de segmentation du marché lors de la fixation du prix de leurs produits pour les petits exploitants agricoles des pays traités par l’Indice.

Octroi de licences
Des stratégies d’octroi de licences personnalisées ou libres de redevance peuvent contribuer à améliorer l’accès des centres nationaux de recherche en agronomie et des obtenteurs privés à des variétés, des caractères, des méthodes et des technologies protégées par des brevets et, partant, soutenir le développement de nouvelles variétés adaptées aux besoins des petits exploitants.

Exception accordée aux obtenteurs et privilège des agriculteurs
L’exception accordée depuis longtemps aux obtenteurs permet de pousser la sélection des variétés commerciales, tandis que le privilège des agriculteurs permet la conservation des semences dans l’exploitation ainsi que l’échange de celles-ci. Cet accès peut être limité, par exemple par l’application de clauses contractuelles et de brevets, non seulement pour les variétés de végétaux, mais aussi pour certains caractères, méthodes et technologies.

C.I Engagement
C.I.1 Politique relative à la protection de la propriété intellectuelle.

L’entreprise a publié une déclaration de principe précisant la façon dont elle traite les droits de propriété intellectuelle dans les pays traités par l’Indice, et notamment son point de vue concernant la conservation des semences dans les exploitations et l’utilisation de ses variétés commerciales à des fins de sélection poussée.

C.II Performance
C.II.1 Stratégies de tarification

Lorsqu’elle commercialise, directement ou indirectement, des produits protégés dans les pays traités par l’Indice, l’entreprise applique des stratégies différenciées de tarification et de segmentation du marché afin de garantir l’accessibilité économique de ses produits pour les petits exploitants.

C.II.2 Octroi de licences

L’entreprise propose des licences libres de redevance ou à un coût réduit pour l’utilisation de son matériel protégé dans les pays traités par l’Indice.

C.II.3 Exception accordée aux obtenteurs

L’entreprise permet l’utilisation de variétés commerciales à des fins de sélection poussée et s’abstient d’imposer des restrictions, telles que des clauses contractuelles, dans les pays traités par l’Indice.

C.II.4 Privilège des agriculteurs

L’entreprise autorise la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente de semences conservées dans les exploitations par les petits agriculteurs et s’abstient d’imposer des restrictions, telles que des dispositions contractuelles, dans les pays traités par l’Indice.

C.III Transparence
C.III.1 Transparence en matière de propriété intellectuelle

L’entreprise publie des rapports sur ses politiques, ses pratiques et ses résultats dans ce domaine.

C.IV Leadership
C.IV.1 Leadership en matière de propriété intellectuelle

L’entreprise a mis en place des modèles innovants ou des pratiques de pointe dans ce domaine.

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